Index égalité femmes-hommes

Une méthodologie, commune et imposée, définie par le décret du 8 janvier 2019 et reposant sur le calcul d’indicateurs.
A partir du 1er mars 2020 ESPACE INTERIM publie les résultats de l’index égalité Femmes­Hommes.

PRÉAMBULE

La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 demande aux entreprises de mettre en œuvre un ensemble de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En outre les entreprises de 50 salariés et plus doivent mesurer les écarts salariaux pouvant exister en leur sein, selon une méthodologie, commune et imposée, définie par le décret du 8 janvier 2019 et reposant sur le calcul d’indicateurs.

A partir du 1er mars 2020 ESPACE INTERIM publie les résultats de l’index égalité Femmes-Hommes.

CHAMP D’APPLICATION

1- L'effectif

ESPACE INTERIM est une entreprise de travail temporaire d’insertion.
L’effectif de la structure au 31 décembre 2021 est de 82,86 salariés en équivalent temps plein : 14,29 salariés permanents et 68,57 salariés intérimaires.
L’entreprise rentre dans le champ d’application de la loi pour les entreprises entre 50 et 250 salariés équivalent temps plein.

2- Les Salariés concernés :

Circulaire du 28 octobre 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif de pénalité financière en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

« L’effectif de l’entreprise est calculé conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du CT, comme pour l’ensemble des dispositions du code du travail. Pour une entreprise de travail temporaire, il est fait application des dispositions de l’article L. 1251-54 CT. »

« Pour les entreprises de travail temporaire, l’accord ou, à défaut, le plan d’action concerne uniquement les salariés permanents. Les entreprises utilisatrices veilleront à assurer l’égalité de traitement entre les salariés temporaires et leurs salariés permanents dans le cadre de la mise en œuvre des accords ou des plans d’action. »

Calcul de l’index de l’égalité : questions/réponses sur le site https://travail-emploi.gouv.fr/ publié le 14/02/2019, mis à jour le 14/05/2019.

« Les salariés d’une entreprise de travail temporaire en mission au sein d’une entreprise utilisatrice sont-ils inclus dans le périmètre des effectifs de l’entreprise de travail temporaire pour le calcul des indicateurs ?

Quand bien même l’entreprise de travail temporaire est l’employeur des salariés intérimaires, elle leur applique les politiques salariales des différentes entreprises utilisatrices. L’entreprise de travail temporaire doit donc mesurer son Index uniquement en se fondant sur ses salariés permanents.

En l’application des informations de la Circulaire du 28 octobre 2011 ci-dessus nommée, le calcul de l’index de l’égalité femmes-hommes s’applique uniquement aux 16 salariés permanents CDI et CDD D’ESPACE INTERIM.

3- Dates retenues :

Le calcul de l’index égalité femme-Homme est réalisé sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.

CALCUL DE l'INDEX DE L'EGALITE

I- LES INDICATEURS

1- Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes

Les 16 salariés permanents sont concernés par le calcul de l’indicateur regroupés par âge et par catégories sociaux professionnelles (CSP).

 

CSP

femme

homme

Moins de 29 ans

0

0

0

De 30 à 39 ans 

Employé

Technicien / agent de maîtrise

1

3

0

0

De 40 à 49 ans 

Employé

Technicien / agent de maîtrise

Cadre

2

4

1

0

1

0

50 ans et plus :

Employé

Cadre

2

1

0

1

Pour le calcul de l’indicateur, seuls sont retenus les groupes comprenant au moins 3 femmes et 3 hommes. 

L’indicateur ne peut pas être calculé, aucun point ne peut être attribué.

2- Ecart de taux d'augmentations individuelles de salaire (incluant les promotions) entre les femmes et les hommes

L’entreprise est constituée de 16 salariés permanents

Un seul groupe, pas de répartition selon les CSP.

effectif

14 femmes

2 hommes

Pour le calcul de l’indicateur l’effectif doit se composer au moins de 5 femmes et 5 hommes.

L’indicateur ne peut pas être calculé, aucun point ne peut être attribué.

3- Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité

Nombre de salariées revenues de congé maternité pendant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 : 0 salariée

Il n’y a pas eu de retour de congé maternité avec augmentation pendant ce congé : 0 salariée

L’indicateur ne peut pas être calculé, aucun point ne peut être attribué.

4- Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations

Les 16 salariés permanents sont concernés par le calcul.

Les 10 plus hauts salaires comprennent

9 femmes

1 hommes

Le sexe sous représenté est le sexe masculin.

Détermination du nombre de point : 1 homme sur 10 0 point attribué

II- DETERMINATION DE LA NOTE GLOBALE

Depuis 2019, suivant un calendrier échelonné, les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer et publier leur index de l’égalité femmes-hommes.

L’objectif est de vérifier les écarts de salaire pour mieux les corriger. L’index de l’égalité est basé sur le calcul d’indicateurs attribuant une note globale sur 100. 

Il suffit à une entreprise d’obtenir un score de 75 pour échapper à l’obligation de mettre en place des mesures correctrices.

ESPACE INTERIM est une entreprise constituée de 16 salariés permanents. 

Bien qu’impliquée dans sa politique salariale, ses recrutements, son égalité de traitement, ESPACE INTERIM reste une entreprise très féminisée qui comprend 14 femmes et 2 hommes

Récapitulatif des résultats obtenus

 

 

valeur de l’indicateur

points obtenus

nombre de points maximum de l’indicateur

nombre de points maximum des indicateurs calculables

1- écart de rémunération (en %)

INCALCULABLE

 

40

0

2- écarts d’augmentations individuelles (en points de % ou en nombre équivalent de salariés)

INCALCULABLE

 

35

0

3- pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité (%)

INCALCULABLE

 

15

0

4- nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

1

0

10

10

Total des indicateurs calculables

 

0

 

10

INDEX (sur 100 points)                             INCALCULABLE                                         100 

« Seul le dernier indicateur (nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations) étant calculable, et le nombre maximal de points pouvant être obtenu sur la base de ce seul indicateur calculable étant inférieur à 75 points, nous ne sommes pas en capacité de déterminer une note globale ».

En conséquence, ESPACE INTERIM n’est pas en capacité de déterminer une note globale pour l’index de l’égalité femmes-hommes sur l’année de référence du 01/01/2021 au 31/12/2021. 

Toutefois, ESPACE INTERIM entend affirmer sa volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Autant que faire se peut, elle souhaite favoriser le développement de la mixité professionnelle qui constitue la richesse des relations humaines de l’entreprise.